Publication au JORF d'un arrêté créant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Accès des notaires au fichier immobilier".
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesLiquidation judiciaire : cession du fonds de commerce et survie du mandat en cours
La fin d’un mandat de recherche d’un bien immobilier ne peut résulter de la liquidation judiciaire du mandataire et la cession de son fonds de commerce n’emporte pas la cession du mandat qui lui avait été confié.
...Quel est l’effet du jugement de divorce sur la cotitularité du bail ?
La transcription du jugement de divorce attribuant le domicile conjugal à l'ex-epouse met fin à la cotitularité du bail et libère l'ex-époux, qui n’est pas tenu de délivrer congé, de son engagement de solidarité tant légale que conventionnelle.
...Le juge des référés n’est pas compétent pour statuer sur l’interdiction faite aux propriétaires de pénétrer sur une parcelle voisine
Il n'appartient pas à la juridiction des référés de se prononcer sur la nature juridique d’un chemin litigieux, ni sur l'acquisition de la prescription d'un droit de passage, ni même sur l'état d'enclavement qui pourrait le fonder lorsqu’aucun trouble manifestement illicite n’est caractérisé.
...Sanction de la publication d’une sommation d’huissier insusceptible de publicité foncière
La sanction de la publication d’un acte qui n’est pas susceptible de faire l’objet d’une mention à la publicité foncière ne réside pas dans sa mainlevée ou sa radiation, mais dans la publication d’une décision jugeant qu’elle ne peut produire aucun effet.
...Vefa : la procédure collective légitimant un retard de livraison fait obstacle à l'accord d'une provision
Dans le cadre d’une Vefa, une clause prorogeant le délai de livraison en cas de survenance d'une cause légitimant un retard de livraison, établie par le certificat d’un architecte, notamment la situation de procédures collectives d’entreprises, fait obstacle au référé provision mené contre le vendeur.
...Le dysfonctionnement d’une pompe à chaleur relève de la garantie décennale
La garantie décennale s’applique lorsque les désordres affectant les éléments d’équipements rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination.
...Démolition confirmée pour une construction irrégulière d’une surface d’habitation supplémentaire
La Cour de cassation confirme la démolition d’une construction irrégulière, non conforme au plan local d’urbanisme et créant des troubles anormaux du voisinage.
...Clause "tout mois commencé est considéré comme entier" : illégale dans un contrat de bail
Toute clause figurant dans le contrat de bail d'un logement, social ou non, et prévoyant que “tout mois commencé est considéré comme entier“ apparait illégale aux regards des dispositions de la loi du 6 juillet 1989 précitée.
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