Publication au JORF d'un décret permettant la déclaration, la modification et la dissolution d'un pacte civil de solidarité par le notaire.
...Publication au JORF d'un décret permettant la déclaration, la modification et la dissolution d'un pacte civil de solidarité par le notaire.
...C'est à bon droit que le juge a retenu que l'ancienne appellation de clerc de notaire employée dans la procuration litigieuse était réservée aux seuls collaborateurs de l'étude accomplissant des tâches juridiques avec une qualification adaptée.
...Lorsque le juge commet un notaire aux fins d'élaboration d'un projet de liquidation du régime matrimonial, le notaire a droit à un émolument proportionnel, dont la perception se fait comme en matière d'expertise.
...N’encourent aucune nullité, des assemblées générales ayant fixé la valeur des parts de l’associé retrayant d’une SCP dont le montant correspondant a été réglé par la chambre des notaires, et confirmé par arrêt d’une cour d’appel.
...La Cour de cassation considère que le juge du divorce peut désigner un notaire pour procéder à la liquidation du régime matrimonial.
...Selon la Cour de cassation le notaire n'est pas tenu d’une obligation d'information et de conseil à l'égard d'une personne qui n'est pas son client.
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