Le notaire n’est pas tenu, lors de la rédaction d'un acte de prêt hypothécaire, de contrôler la véracité des informations d’ordre factuel fournies par les parties en l’absence d’éléments de nature à éveiller ses soupçons.
...Le notaire n’est pas tenu, lors de la rédaction d'un acte de prêt hypothécaire, de contrôler la véracité des informations d’ordre factuel fournies par les parties en l’absence d’éléments de nature à éveiller ses soupçons.
...La destitution d’un notaire résultant d’une sanction disciplinaire ne peut donner lieu à réhabilitation.
...Les notaires seront présents à la 3ème édition "S’expatrier, mode d’emploi".
...S'il n'est reçu aucune preuve par témoins ou présomptions contre et outre le contenu des actes, cette preuve peut cependant être invoquée pour interpréter un acte obscur ou ambigu.
...Publication au JORF d'un arrêté fixant la liste des diplômes équivalents à la licence professionnelle “métiers du notariat” pour l'accès aux instituts des métiers du notariat.
...Fixation du taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2012.
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