Publication au JORF d'un décret portant relèvement du salaire minimum de croissance.
...Publication au JORF d'un décret portant relèvement du salaire minimum de croissance.
...Publication au JORF d'un avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel dans le secteur des professions libérales relatif au développement du dialogue social et du paritarisme.
...C'est au notaire de s’enquérir auprès des parties, quelles que soient leurs compétences personnelles, du point de savoir si les biens leur revenant en propre ont été financés, en tout ou partie, par la communauté, et, le cas échéant, de se faire communiquer tout acte utile.
...Une lettre-circulaire Acoss apporte des précisions quant à la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires.
...Publication au JORF d'un décret déterminant le montant maximal des créances résiduelles les plus faibles pouvant faire l'objet d'une saisie des rémunérations.
...Le notaire ne manque pas à son devoir de conseil dès lors que les conditions suspensives n'apparaissaient pas irréalisables au moment de la promesse de vente.
...Le Conseil de l'Union européenne vient d'adopter une refonte du règlement "Bruxelles I" afin de faciliter et accélérer la circulation des décisions en matière civile et commerciale au sein de l'UE.
...L'intention manifestée par les acquéreurs d'édifier une construction sur le terrain à acheter impose au notaire d'attirer leur attention sur le caractère inconstructible du terrain, peu importe les compétences personnelles des acquéreurs.
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