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La numérisation des annexes à un acte authentique électronique satisfait-elle à l'obligation de conservation ?
...Une réponse ministérielle de la garde des Sceaux réaffirme que les notaires qui ne sont pas encore nommés par arrêté ministériel ne peuvent bénéficier des voie d'accès offertes vers le métier d'avocat.
...Si des renseignements fournis éveillent les soupçons du notaire, il doit en alerter les parties.
...Le juge doit comparer la signature d'un acte contesté avec celle apposée sur la minute pour faire soupçonner, ou non, l'existence d'un faux.
...Le notaire rédacteur de l'acte ne peut être tenu responsable si le cédant est à l'origine de l'inexécution du plan de cession.
...Publication au JORF d'un arrêté fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective du notariat.
...La Commission Moreau a remis son rapport préparatoire à la réforme des retraites de 2014 au Premier ministre.
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