Pour savoir si des remises d'honoraires sont ou non imposables dans la catégorie des BNC, le juge doit rechercher si elles remises sont justifiées par une contrepartie équivalente pour le notaire, si elles sont conformes aux règles ou usages de sa profession ou si elles sont justifiées par tout autre motif légitime.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesRapport du groupe de travail sur "les juridictions du 21ème siècle''
La ministre de la Justice a reçu le rapport du groupe de travail sur "les juridictions du 21e siècle", présidé par Didier Marshall, premier président de la cour d'appel de Montpellier.
...Non renvoi de QPC : cotisations d'assurance vieillesse des notaires
Les articles L. 644-1 et L. 644-3 du code de la sécurité sociale concernant les cotisations d'assurance vieillesse des notaires ne portent pas atteinte au principe constitutionnel de répartition des charges à raison des facultés contributives.
...Réforme du régime d'assurance vieillesse complémentaire des notaires
Publication au JORF d'un décret relatif à la réforme du régime d'assurance vieillesse complémentaire des notaires.
...67 propositions pour édifier la justice du 21ème siècle
Remis le 9 décembre 2013 à Christiane Taubira, le rapport du groupe de travail chargé de réfléchir au "juge du 21ème siècle" formule 67 propositions concernant l'office du magistrat et ses périmètres d'intervention ainsi que la façon dont son travail est organisé avec ses partenaires immédiats.
...Devoir du conseil du notaire envers les associés d'une SCI
Le notaire doit alerter les associés d'une SCI sur le fait que le contrat de crédit-bail qu'il instrumente ne comporte pas la clause de non-recours à l'obtention de laquelle tout engagement social est statutairement subordonné.
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