L'ensemble des juridictions a rendu ses travaux relatifs à la Justice du 21ème siècle.
...L'ensemble des juridictions a rendu ses travaux relatifs à la Justice du 21ème siècle.
...Les correspondances entre le notaire instrumentaire et l’acquéreur d'un bien immobilier et son mandataire à l’occasion de la préparation des actes de ventes à réméré sont couvertes par le secret professionnel : ces pièces doivent être écartées des débats.
...Non-respect par le cessionnaire des termes de l'acte de cession prévoyant que le prix de vente serait payé directement entre les mains du cédant.
...Condamnation d'une SCP notariale qui, ayant constaté la mauvaise connaissance de la langue française par son client, a omis de l’inviter à se faire assister par un interprète lors de la signature d'un acte de cautionnement.
...Les dispositions de la loi de 2008 qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de ce texte, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
...Le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) a publié son premier rapport annuel.
...La faute du notaire, qui avait omis de vérifier l'existence d'une assurance dommages-ouvrage, ne pouvait être à l'origine des préjudices subis par les acquéreurs et le syndicat des copropriétaires au titre des désordres ne relevant pas de cette garantie.
...La sanction du recel successoral, qui suppose l'intention frauduleuse de rompre l'égalité du partage, ne constitue pas, pour celui qui le commet, un préjudice ouvrant droit à réparation.
...Conditions de déclenchement de la responsabilité du notaire pour absence de vérification de la solvabilité d'une caution.
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