Un Livre blanc visant à simplifier le droit a été publié par le Conseil supérieur du notariat.
...Un Livre blanc visant à simplifier le droit a été publié par le Conseil supérieur du notariat.
...Le rapport de l’Inspection générale des finances qui propose une réforme de 37 professions réglementées est consultable sur Internet.
...Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l’avenant n° 4 à la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle.
...Condamnation de deux SCP notariales pour manquement à leur devoir d'information et de conseil en n'alertant pas leurs clients sur l'absence de transparence fiscale de la SCI par le biais de laquelle ils projetaient de réaliser leur acquisition immobilière.
...La faute du notaire consistant seulement en un manquement à son devoir de conseil, les acquéreurs n'étaient pas fondés à solliciter la réparation d'un manque à gagner et d'une plus-value potentielle.
...Publication au JORF d'un décret relatif au Conseil national du droit.
...Publication au JORF d'un arrêté fixant les dates des épreuves écrites et orale du concours organisé en vue de la nomination à des offices créés ou vacants de notaire.
...Une loi de croissance et de pouvoir d'achat visant à mettre fin aux monopoles des professions réglementée est en préparation pour la rentrée 2014.
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