Le notaire qui caractérise l'existence d'une garantie intrinsèque en valorisant en fonds propres la somme provenant de la vente du terrain alors que le contrat de promotion immobilière prévoyait son versement aux vendeurs avant achèvement engage sa responsabilité.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesL'obligation de conseil du notaire sur la renonciation au paiement de la soulte
Le notaire a une obligation de conseil envers son client lorsque ce dernier envisage de renoncer au paiement de la soulte dans l'acte de partage.
...Renouvellement de la convention de partenariat entre la Cnil et le CSN
La Cnil, le CSN et l’ADSN ont signé le 29 janvier 2014 une nouvelle convention de partenariat.
...Salariat du notaire et de l'avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation
Publication au JORF d'une ordonnance relative à l’exercice des professions d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation et de notaire en qualité de salarié.
...15 au 18 juin 2014 - 110e congrès des notaires de France
Le 110ème congrès des notaires de France, qui se déroulera du 15 au 18 juin 2014, aura pour thème "Vie professionnelle et famille, place au contrat".
...UE : adoption par le Parlement européen d'un rapport relatif à l'authenticité des documents publics
Le Parlement européen a adopté un rapport relatif à la simplification des procédures visant à prouver l'authenticité des documents publics.
...Licenciement de clercs pour motif économique : conditions et critères d'ordre de licenciement
Le licenciement pour motif économique suppose l'existence de difficultés économique ou de menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise. Le cas échéant, les critères d'ordre de licenciement s'appliquent à l'ensemble des salariés relevant d'une même catégorie professionnelle, laquelle suppose une formation professionnelle commune.
...Modification de la date d'exigibilité du versement des cotisations en faveur de la CRPCEN
Publication au JORF d’un décret modifiant la date d'exigibilité du versement des cotisations en faveur de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN).
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