Le député PS Richard Ferrand a remis son rapport formulant 28 propositions sur les professions réglementées.
...Le député PS Richard Ferrand a remis son rapport formulant 28 propositions sur les professions réglementées.
...Aucune faute ne saurait être reprochée au notaire, à qui il n’appartient pas de visiter le bien immobilier vendu même en l'absence d'intervention d'agence immobilière, et qui a suffisamment informé les acquéreurs sur la situation des locaux.
...Les frais notariés liés à l'acquisition du bien immobilier ne sont pas à prendre en compte pour le calcul du taux effectif global du prêt finançant l’achat.
...Les compétences et connaissances personnelles du client ne libèrent pas le notaire de son devoir de conseil.
...Engage sa responsabilité, le notaire, chargé de la distribution du prix, qui ne désintéresse pas les créanciers inscrits pour obtenir la mainlevée des inscriptions hypothécaires avant toute remise des fonds au vendeur.
...La Cour de cassation juge que, même s’étant maintenu abusivement dans la SCP, un notaire avait droit, aussi longtemps qu'il détenait ses parts, à la rétribution de ses apports en capital.
...Il ne saurait être reproché à un notaire de ne pas avoir attiré l'attention des acquéreurs sur les risques inhérents à un dispositif prévu par la loi, dès lors que toutes les conditions d'application étaient réunies.
...La Chambre des notaires de Paris remet en cause la méthodologie, l'analyse et les résultats du rapport relatif aux professions réglementées.
...L'exécution volontaire par des débiteurs d'un contrat de prêt rend infondé le moyen pris tant de la perte du caractère exécutoire de l'acte notarié que de la nullité du contrat de prêt.
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