Les ratures et surcharges irrégulières figurant sur un acte authentique sont constitutives d'une faute du notaire susceptible d'engager sa responsabilité, dans la mesure où elles ont rendu incertaines les modalités d'exercice de la servitude, objet de l'acte, au préjudice de son auteur.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesNullité d'un acte authentique
Dans un acte notarié, les énonciations émanant des parties, lorsqu'elles ne portent pas sur des faits personnellement constatés par l'officier public, peuvent faire l'objet de la preuve contraire sans qu'il soit nécessaire de recourir à la procédure d'inscription de faux.
...Obligation de conseil et de mise en garde du notaire sur la solvabilité des parties ou l'opportunité économique d'une opération
Un notaire, non soumis à une obligation de conseil et de mise en garde concernant la solvabilité des parties ou l'opportunité économique d'une opération en l'absence d'éléments d'appréciation qu'il n'a pas à rechercher, n'est pas tenu d'informer l'acquéreur du risque d'échec du programme immobilier, qu'il ne peut suspecter au jour de la signature de la vente.
...Limites à l'obligation de conseil du notaire
Le notaire n'est pas soumis à une obligation de conseil et de mise en garde sur les risques d'une opération lorsqu'il ne dispose pas d'éléments permettant de déceler de tels risques.
...Devoir de conseil du notaire en matière d'évaluation des actifs d'une SCI
Il appartient au notaire, intervenant dans le cadre d'une cession de parts sociales, qui évalue l'actif de la société, d'informer les parties relativement à l'importance d'une évaluation exacte et aux risques attachés à une mauvaise estimation.
...Responsabilité du notaire du fait de travaux réalisés sans l'autorisation des copropriétaires
Le notaire engage sa responsabilité du fait de travaux réalisés, sans autorisation des copropriétaires, sur les parties communes de lots immobiliers vendus par son intermédiaire.
...Obligation de conseil du notaire en matière fiscale
Le manquement du notaire à son obligation de conseil sur l'impôt résultant d'une vente immobilière prive les vendeurs de la possibilité de renoncer à l'opération et leur cause un préjudice.
...Professions libérales : extensions envisagées dans le cadre d'un accord national professionnel
Publication au JORF d'un avis relatif à l'extension d'un accord, d'un avenant et d'une annexe conclus dans le cadre de l'accord national professionnel du 19 novembre 2014, concernant l'OPCA-PL.
...Cautionnement et responsabilité notariale
La vente forcée d'un immeuble hypothéqué est ordonnée, indépendamment de la faute du notaire qui a omis de purger l'inscription d'hypothèque dans l'acte de vente de cet immeuble.
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