Le notaire est tenu d'éclairer ses clients de manière complète et circonstanciée, sur la portée, les effets et les risques des actes auxquels ils sont requis de donner la forme authentique.
...Le notaire est tenu d'éclairer ses clients de manière complète et circonstanciée, sur la portée, les effets et les risques des actes auxquels ils sont requis de donner la forme authentique.
...Le notaire doit s'assurer personnellement de la capacité à disposer de son client.
...Précisions ministérielles sur les modalités de calcul des émoluments des notaires dans le cas des donations-partages, en particulier en cas de donations-partages successives.
...L'acte notarié ne comportant pas les procurations en annexes ne perd pas son caractère authentique et exécutoire.
...Le rapport de la commission de réflexion sur "L’Authenticité" a été rendu public le 25 septembre 2013.
...Appréciation par le juge de la légalité d'un arrêté portant création d'offices de notaires.
...Il n'appartient pas à un notaire d'apprécier la validité d'une saisie pratiquée entre ses mains, laquelle produit ses effets tant que la juridiction compétente n'en a pas prononcé l'annulation ou la mainlevée.
...Recherche de la responsabilité du notaire pour ne pas avoir vérifié l'étendue des droits de ses clients sur une parcelle.
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