Si un acte n'a pas été signé par au moins une partie, c'est un "projet d'acte justifiant d'honoraires pour services rendus" et non un acte imparfait.
...Si un acte n'a pas été signé par au moins une partie, c'est un "projet d'acte justifiant d'honoraires pour services rendus" et non un acte imparfait.
...Le basculement des fonds présents depuis plus de trois mois sur les comptes de disponibilités courantes aux comptes de dépôt obligatoire est automatique.
...La durée d'activité d'une personne en tant que principal clerc peut être prise en compte pour le calcul de la durée d'exercice requise pour acquérir le titre de notaire honoraire.
...Le prêteur qui peut obtenir remboursement du prêt litigieux par d'autres garanties, ne subit pas de dommage justifiant une indemnisation par le notaire.
...Perte pour le client du bénéfice d'un régime d'exonération fiscale suite à une instrumentation par le notaire.
...Pour l'établissement d'un acte par un notaire instrumentaire avec le concours d'un confrère, le mandat apparent ne peut être admis, les deux officiers publics étant tenus de procéder à la vérification de leurs pouvoirs respectifs.
...Si chaque feuille d'un acte authentique doit être paraphée par le notaire et les signataires de l'acte sous peine de nullité de celles non paraphées, cette exigence ne vise pas les annexes.
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