En donnant l'authenticité à une vente sans s'assurer qu'elle contient les mentions destinées à préserver les droits et obligations des parties résultant de délibérations déjà prises par le syndicat des copropriétaires dont il connaissait la teneur, un notaire manque à son devoir général de loyauté, de prudence et de diligence.

Le notaire peut voir sa responsabilité professionnelle engagée en cas de défaut de vérification, au moment de la vente d'un bien immobilier, de l'existence d'une hypothèque.

La faute de la société venderesse ne dispense pas le notaire de son devoir d'information et de conseil envers elle.

En cas de vente avant l'obtention du permis de construire définitif, le notaire est tenu d'une obligation de conseil envers l'acquéreur.

Le régime de délivrance des évaluations domaniales ne prive pas pour autant les collectivités locales qui le souhaitent de la possibilité de compléter leur information auprès des notaires.

Une résolution du Conseil national des Barreaux vise à poursuivre les réflexions sur "l'interprofessionnalité fonctionnelle" par la création d'une structure sans personnalité morale.

La Cour de cassation invoque la nécessité de prouver le lien entre défaut de conseil du notaire et préjudice afin d'invoquer une réparation.

L'interdiction temporaire d'exercer pour les huissiers, notaires et commissaires-priseurs judiciaires est conforme à la Constitution.