Le notaire est-il responsable d'une attestation d'achèvement non conforme ?
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires17, 18 et 19 janvier 2014 - Les notaires participeront au France Show 2014
Le Conseil supérieur du Notariat participera au salon “France Show 2014” de Londres.
...Pas de responsabilité du notaire en cas d'erreur matérielle sur une donnée connue de l'acquéreur
Si le notaire est tenu d'éclairer les parties, il n'a pas à renseigner son client sur l'existence de données de fait dont celui-ci a connaissance. De même, ce dernier ne saurait demander réparation d'un préjudice résultant d'une circonstance dont il avait connaissance à la date de l'acte prétendument dommageable.
...Rapport du groupe de travail sur "les juridictions du 21ème siècle''
La ministre de la Justice a reçu le rapport du groupe de travail sur "les juridictions du 21e siècle", présidé par Didier Marshall, premier président de la cour d'appel de Montpellier.
...67 propositions pour édifier la justice du 21ème siècle
Remis le 9 décembre 2013 à Christiane Taubira, le rapport du groupe de travail chargé de réfléchir au "juge du 21ème siècle" formule 67 propositions concernant l'office du magistrat et ses périmètres d'intervention ainsi que la façon dont son travail est organisé avec ses partenaires immédiats.
...Devoir du conseil du notaire envers les associés d'une SCI
Le notaire doit alerter les associés d'une SCI sur le fait que le contrat de crédit-bail qu'il instrumente ne comporte pas la clause de non-recours à l'obtention de laquelle tout engagement social est statutairement subordonné.
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