Précisions ministérielles sur les modalités de calcul des émoluments des notaires dans le cas des donations-partages, en particulier en cas de donations-partages successives.
...Précisions ministérielles sur les modalités de calcul des émoluments des notaires dans le cas des donations-partages, en particulier en cas de donations-partages successives.
...L'acte notarié ne comportant pas les procurations en annexes ne perd pas son caractère authentique et exécutoire.
...Le rapport de la commission de réflexion sur "L’Authenticité" a été rendu public le 25 septembre 2013.
...Il n'appartient pas à un notaire d'apprécier la validité d'une saisie pratiquée entre ses mains, laquelle produit ses effets tant que la juridiction compétente n'en a pas prononcé l'annulation ou la mainlevée.
...Recherche de la responsabilité du notaire pour ne pas avoir vérifié l'étendue des droits de ses clients sur une parcelle.
...Le prix de vente de l'immeuble figurant à l'actif de la communauté au titre de la récompense due par le mari, l'épouse ne peut se prévaloir d'aucun préjudice auprès du notaire qui a dressé l'acte de vente sans avoir reçu son consentement.
...Si la restitution du prix, par suite de l'annulation du contrat de vente, ne constitue pas en elle-même un préjudice indemnisable, le notaire peut être condamné à en garantir le paiement en cas d'insolvabilité démontrée des vendeurs.
...Publication au JORF d'un arrêté fixant la liste des diplômes admis en dispense du diplôme national de master en droit pour l'exercice de la profession de notaire.
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