Lorsqu'un acte est rédigé à titre gracieux par un notaire mais signé en dehors de sa présence, sous seing privé, celui-ci n'est pas en mesure d’exercer pleinement son devoir de conseil et d’information “dont il n’est libéré qu’à la signature de l’acte authentique, tel qu’initialement prévu”.

Selon la Cour de cassation, ne faillit pas à ses obligations professionnelles le notaire ayant réalisé un montage juridique pour le compte de ses clients, qui s’est avéré défavorable pour eux par la dissimulation de leur endettement.

Le notaire qui notifie au locataire que ses bailleurs souhaitent vendre leur bien se doit, dans un souci de loyauté, de lui communiquer leur adresse afin qu’il puisse exercer son droit de préemption.

L’acte notarié qui ne satisfait pas aux prescriptions légales perd son caractère authentique entraînant le défaut de titre exécutoire fondant les poursuites de l’organisme de crédit.

Lorsqu’une loi prévoit que des décrets d'application pourront intervenir si des caractéristiques propres à certaines professions le justifient, le pouvoir réglementaire méconnaît la volonté du législateur en subordonnant l'intervention de ces mesures réglementaires à la formulation de demandes en ce sens des professions concernées.

L'officier public ou ministériel provisoirement suspendu est tenu de s'abstenir de tout acte professionnel.