Il incombe au notaire de préciser clairement si les travaux relatifs au bien cédé sont garantis ou non par une assurance dommages-ouvrage.
...Il incombe au notaire de préciser clairement si les travaux relatifs au bien cédé sont garantis ou non par une assurance dommages-ouvrage.
...La Cour de cassation revient sur l'étendue du devoir de vérification et de conseil du notaire.
...Le notaire ne peut se libérer du prix de vente de l'immeuble dépendant de l'actif de la liquidation judiciaire qu'entre les mains du liquidateur.
...Seuls les usages établis par la chambre des notaires mentionnés au règlement approuvé par le ministre de la Justice ont force obligatoire.
...Informé de ce qu'une des parties à l'acte est commerçant, le notaire est tenu de vérifier qu'aucune procédure collective n'est ouverte à son encontre.
...L'absence de protestation du vendeur auprès du syndic quant aux charges de copropriété réclamées n'est pas de nature à priver le préjudice invoqué par les vendeurs de son caractère actuel et certain lorsque le notaire s'est acquitté des sommes sans son accord.
...