Le Conseil d’Etat et le Conseil national des barreaux (CNB) ont signé une convention cadre nationale en vue de la mise en œuvre de la médiation dans les litiges administratifs.
...Le Conseil d’Etat et le Conseil national des barreaux (CNB) ont signé une convention cadre nationale en vue de la mise en œuvre de la médiation dans les litiges administratifs.
...Dépôt à l’Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à autoriser les autorités publiques compétentes à créer des servitudes d’ancrage et d’appui afin de procéder à l’installation des systèmes de vidéo protection sur les murs ou façades extérieurs donnant sur la voie publique.
...Publication au BOMJ d’une circulaire relative aux dispositions de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.
...Le ministère de la Justice répond à la question relative à la réduction de l’amende infligée pour recours abusif.
...Lorsque la demande motivée lui en ait par la majorité des membres du conseil municipal dans les communes de moins de 3.500 habitants, le maire est tenu de convoquer le conseil municipal dans un délai maximum de trente jours pour délibérer.
...Une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public accordée à un commerçant peut prévoir l'installation d'un barbecue sur le domaine public. Le maire peut prescrire certaines mesures de sécurité à respecter pour son utilisation.
...L'autorité disciplinaire n'a pas pris une sanction disproportionnée en prononçant le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement à la suite de la divulgation sur internet d’informations sensibles relatives à l'organisation du service de la police municipale.
...Le Conseil constitutionnel prononce l'abrogation de l'article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, faute de conciliation équilibrée entre, d'une part, l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public, et, d'autre part, la liberté d'aller et de venir et le droit au respect de la vie privée.
...Pour qu'un changement d'affectation constitue une sanction déguisée, il faut que l'auteur de l'acte ait eu l'intention de sanctionner l'agent et que la décision ait porté atteinte à la situation professionnelle de ce dernier.
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