Le Conseil d’Etat rejette le recours de la Ligue française pour la défense des droits de l’Homme et du citoyen contre un arrêté municipal interdisant les fouilles de poubelles.
...Le Conseil d’Etat rejette le recours de la Ligue française pour la défense des droits de l’Homme et du citoyen contre un arrêté municipal interdisant les fouilles de poubelles.
...Le tribunal administratif de Montreuil a annulé un arrêté du maire d’Aulnay-sous-Bois, qui avait interdit, en novembre 2016, une campagne d’affichage de prévention du sida mettant en scène des couples homosexuels.
...Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à instaurer dans chaque commune un dispositif de déclaration de domicile obligatoire.
...Le tribunal administratif de Lille condamne la commune à rembourser aux caisses de sécurité sociale les frais engagés pour les soins aux victimes de l’intoxication au monoxyde de carbone survenue lors d’un concert dans l’église de la commune.
...En référé, le Conseil d’Etat estime que la décision du maire de Marseille d’annuler la convention de mise à disposition d’une salle dans laquelle devait se jouer un spectacle de Dieudonné constitue, dans les circonstances de l’espèce, une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’expression.
...Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à intégrer dans le champ de compétence de la Cour de discipline budgétaire et financière les membres du gouvernement pour les actes accomplis dans l’exercice de leur fonction.
...Un changement d’affectation, n’impactant pas les droits statutaires de l’agent public, n’emportant pas perte de ses responsabilités ou de sa rémunération et ne caractérisant pas de surcroît une discrimination, est une mesure d’ordre intérieur et est de ce fait insusceptible de recours.
...La collectivité employeur ne peut, avant l'issue de la période probatoire, prendre d'autre décision que celle de licencier son stagiaire pour insuffisance professionnelle. Cela ne fait pas obstacle à ce que l'autorité administrative mette en garde le stagiaire, avant la fin du stage, que sa titularisation peut être refusée.
...Une proposition de loi relative à la création d’un chèque-emploi collectivités territoriales a été déposée à l'Assemblée nationale.
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