Publication au JORF d'un décret procédant à la transformation de la communauté d'agglomération de "Metz Métropole" en métropole.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCumul d'activités privées et publiques d’un fonctionnaire territorial : exploitation d'une marque commerciale
Un fonctionnaire territorial, sportif de haut niveau, peut déposer son nom au titre d'une marque commerciale, tant qu'il exerce son activité privée en dehors de ses obligations de service et que cette activité est compatible avec les fonctions exercées ou l'emploi occupé.
...Population prise en compte pour l’élection des députés et des sénateurs : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à modifier la population prise en compte pour l’élection des députés et des sénateurs.
...Interdiction du "barefooting" dans un lieu public
La cour administrative d'appel de Nancy justifie l'interdiction de marcher pieds nus dans l'enceinte du site de la Citadelle de Besançon pour des impératifs de sécurité et de salubrité publiques.
...Renforcement de l’exemplarité au sein des organisations syndicales et de la fonction publique : dépôt à l’AN
Une proposition de loi, déposé à l’Assemblée nationale, vise à renforcer l’exemplarité et la confiance au sein des organisations syndicales et de la fonction publique.
...QPC : conditions d'accès aux archives publiques
Par une décision donnant lieu à un nouveau paragraphe de principe sur la portée de l'article 15 de la Déclaration de 1789, le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions fixant les conditions d’accès aux archives publiques émanant du président de la République, du Premier ministre et des autres membres du gouvernement.
...Un élève infirmier doit-il respecter le principe de laïcité ?
Des élèves infirmiers peuvent porter un signe religieux pendant les heures de cours théoriques mais sont soumis au principe de laïcité lors de leur stage en hôpital.
...Confiance dans la vie politique : feu vert du Conseil constitutionnel
Par deux décisions du 8 septembre 2017, le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel des dispositions des lois organique et ordinaire pour la confiance dans la vie politique.
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