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Une proposition de loi visant à la limitation de l’exercice des mandats parlementaires dans le temps a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Publication au JORF d'un décret portant dispositions statutaires concernant le Conseil d’Etat.
...Publication du rapport annuel d’activité 2016 du Défenseur des droits, élaboré à partir de constatations issues du traitement des réclamations reçues.
...Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur la demande de prêts ou d’avances en faveur des candidats aux élections politiques, qu’ils émanent de personnes physiques ou morales.
...Publication au JORF d'un décret fixant les montants de l'aide publique versée aux partis et groupements politiques pour l'année 2017.
...Publication au JORF de la loi relative à la sécurité publique.
...Le caractère public d’une archive de l’Etat est déterminé par le constat qu’elle procède de l’activité de celui-ci dans sa mission de service public, de sorte que la nature préparatoire ou inachevée du document est indifférente.
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