Une circulaire précise le cadre juridique des principes de neutralité et de laïcité dans la fonction publique.
...Une circulaire précise le cadre juridique des principes de neutralité et de laïcité dans la fonction publique.
...Dès lors qu'un ouvrier d'Etat ayant exercé dans la construction navale a été intégré dans le dispositif d'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité, il peut être regardé comme justifiant l'existence de préjudices tenant à l'anxiété due au risque élevé de développer une pathologie grave.
...Une réponse ministérielle précise qu’un parlementaire peut cumuler sa fonction avec un mandat de conseiller municipal ou communautaire délégué.
...Publication au JORF d'un décret modifiant des dispositions du code de justice administrative (partie réglementaire) relatives à l'exécution des décisions de justice.
...Un agent public qui a perçu des traitements fondés sur un acte inexistant ne peut se prévaloir du délai de prescription de deux ans prévu par les dispositions précitées de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 qui ne sont pas applicables aux décisions non créatrices de droit.
...La cour administrative d’appel de Marseille annule la décision du maire de Béziers d’installer une crèche de Noël dans le hall de la mairie en application d'une jurisprudence du Conseil d'Etat.
...Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-44 du 19 janvier 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international (RSI) de 2005.
...Publication au JORF d’un décret relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables.
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