Les fonctionnaires publics territoriaux se voient appliquer le principe de l’annualité de la notation, établie pour chaque année au cours du dernier trimestre de l’année concernée.

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative à la vitalité de la démocratie locale et à l'équilibre des territoires.

La décision initiale de licenciement d'un agent contractuel, prise sur le fondement du II de l'article 45-5 du décret du 17 janvier 1986, et les décisions ultérieures de reclassement, de placement en congé sans rémunération ou de licenciement constituent des éléments d'une opération complexe.

Publication au JO d'un arrêté relatif aux caractéristiques techniques de l'application permettant l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs.

L'office du juge de plein contentieux du RSA se distingue selon qu'il est saisi d'une décision déterminant les droits au RSA sans remettre en cause les versements déjà effectués, ou d'une décision de récupération de l'indu, les moyens tirés de l'irrégularité de la décision étant alors opérants mais pas nécessairement examinés avant le moyen tiré du bien fondé de la décision.

La ministre de la Fonction publique précise que le plafonnement de la prise en charge par l’employeur de l’abonnement aux transports en commun des fonctionnaires n’est pas abaissé malgré l'instauration de différents forfaits toutes zones à tarif unique.

Le juge des référés du Conseil d’Etat refuse de suspendre la mesure de fermeture provisoire de la mosquée Al Rawda de Stains.

Publication au JORF d'une ordonnance portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique.