Publication au JORF d'une ordonnance relative à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005.

Publication au JORF d’une ordonnance précisant la procédure de fusion des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique.

Une proposition de loi visant à interdire l’exercice d’un mandat électoral à tout citoyen ne pouvant présenter un casier judiciaire vierge a été déposée à l'Assemblée nationale.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à rendre pleinement proportionnelle la rémunération des fonctionnaires territoriaux travaillant à temps partiel.

Le Conseil d’Etat renvoie une QPC sur la prolongation des assignations à résidence des personnes qui se trouvent assignées à résidence depuis plus d’un an.

L’administration ne peut pas mettre un fonctionnaire, victime d’un accident de service, à la retraite d’office de manière rétroactive, au motif que celui-ci a épuisé ses droits à un congé maladie ordinaire.

L'action en réparation d'un dommage invoqué par un professeur, fonctionnaire titulaire en position d'activité, exerçant les fonctions d'un emploi correspondant à son grade, affecté à l'établissement privé d’enseignement sous contrat d’association avec l’Etat, relève de la compétence des juridictions de l'ordre administratif.

Les sénateurs ont adopté la proposition de loi ordinaire portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.

Les députés ont adopté la proposition de loi organique portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.