Une proposition de résolution vise à donner aux groupes parlementaires la faculté de se doter d’une coprésidence, exercée simultanément par deux députés à parité de genre.

Dans quelle mesure le préfet peut-il s'opposer à la création ou à la modification des associations en Alsace-Moselle ?

Il appartient au préfet, sauf dispositions contraires, de supprimer le sectionnement électoral d'une commune en observant la procédure prévue par l'article L. 255 du code électoral.

Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) est exclusivement attaché à l'exercice effectif des fonctions et n'est pas soumis à une condition de diplôme.

Une réponse ministérielle précise que lorsqu'une rue change de nom, la carte d'identité, le passeport et le permis de conduire de ses habitants portant l'ancienne adresse sont toujours valides, mais le certificat d'immatriculation de leur véhicule doit être modifié.

Le Conseil d'Etat valide les concours "réservés" et "urgents" des greffiers.

Un tract électoral du candidat élu distribué le vendredi précédant le second tour de scrutin auquel son adversaire n'a pas été mesure de répondre peut entraîner l'annulation de l'élection.

Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) du Conseil de l’Europe a condamné la France pour violations manifestes de droits et d’accès aux droits des populations roms.