Le Conseil d'Etat donne raison à GDF Suez et ses concurrents qui contestaient plusieurs arrêtés limitant les tarifs du gaz en 2011 et en 2012.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDéclaration d'inexistence d'une nomination pour ordre
La nomination d’un avocat général près d’une cour d’appel comme avocat général à la Cour de cassation, alors qu’il exerçait, au moment de sa nomination, les fonctions de directeur de cabinet du garde des Sceaux et qu’il a continué à exercer ces fonctions après sa nomination, constitue une nomination pour ordre.
...Articulation entre congés payés, vacances des classes et congés maternité
Pas de droit au report des congés annuels coïncidant avec un congé de maternité dans l'Education nationale.
...Généralisation des téléprocédures de contentieux administratif
Après des expérimentations menées avec succès dans les juridictions franciliennes, l'application Télérecours va être progressivement généralisée au cours de l’année 2013.
...Compétence du maire en matière d'antennes-relais
Le principe de précaution invoqué par un maire s'opposant à l'implantation d'antennes-relais n'est pas au nombre des moyens que le Conseil d'Etat entend examiner.
...Dispositions applicables à certains agents relevant de l’Etat ou des circonscriptions territoriales exerçant aux îles Wallis et Futuna
Une ordonnance relative aux dispositions applicables à certains agents relevant de l’Etat ou des circonscriptions territoriales exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna a été publiée au JO du 26 janvier 2013.
...Signature d'un accord-cadre européen pour un service de qualité dans les administrations des gouvernements centraux
Le Comité sectoriel européen de dialogue social a signé un accord-cadre pour un service de qualité dans les administrations des gouvernements centraux.
...Injonction du Conseil d'Etat de travaux d'urgence au centre pénitentiaire des Baumettes
Le Conseil d’Etat a enjoint l’administration pénitentiaire des Baumettes à prendre les mesures nécessaires pour la dératisation et la désinsectisation en plus des travaux déjà ordonnées précédemment.
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