L'attitude du fonctionnaire victime de harcèlement moral peut-elle avoir des conséquences sur son droit à réparation ?

La décision que l'arbitre rend de déclarer ou non un terrain praticable se rattachent à l'application des dispositions techniques propres à la discipline du football et ne peut en conséquence être discutée devant le juge administratif.

Les législations spéciales régissant les cultes en Alsace-Moselle ne sauraient avoir pour effet de conférer aux décisions prises par les archevêques et évêques pour l'organisation du culte catholique dans leurs diocèses le caractère de décisions administratives soumises au contrôle du juge administratif.

Il revient à la commune, et non à l'administré, de prouver que la délégation de pouvoir du maire à son premier adjoint a bien été affichée ou publiée.

Doit être regardée comme imputable au service la maladie d'un fonctionnaire issue de la vaccination contre l'hépatite B qu'il a subie dans le cadre de l'obligation vaccinale liée à son activité professionnelle.

Un tribunal administratif peut, sous conditions, être saisi d’une note en délibéré adressée par courrier électronique dès lors qu'elle est enregistrée avant la date de lecture de sa décision.

Publication de textes modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels dans la fonction publique hospitalière.

Une version provisoire du futur projet de loi de décentralisation comporte neuf titres et 79 articles relatifs à la décentralisation et à la réforme de l'action publique.

L'arrêté du 26 septembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez est suspendu en référé par le Conseil d'Etat.