Plan d’action gouvernemental en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les administrations publiques.

Le juge du référé provision saisi en application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative ne peut pas saisir le Conseil d’Etat en application de l’article L. 113-1 du même code.

Une réponse ministérielle du 8 novembre 2012 rappelle les dispositions réglementaires relatives au recours à l'intérim par les personnes publiques.

La désignation pour une année des sportifs faisant partie du groupe cible soumis à l'obligation de localisation en vue de la réalisation de contrôles antidopage relève de la compétence du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage.

Dans une série de cinq décisions portant sur les dernières élections législatives, le Conseil constitutionnel a apporté des précisions sur l'application du deuxième alinéa de l'article L.52-1 du code électoral relatif à l'interdiction des campagnes de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin.

La décision du 5 juin 2009 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, et la décision tacite d'approbation du 5 mai 2009, sont annulées par le Conseil d'Etat en tant uniquement qu'elles fixent les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité. Cette annulation prendra effet le 1er juin 2013.

Une proposition de loi tendant à donner un cadre juridique aux subventions allouées au titre de la réserve parlementaire et à instaurer des règles garantissant l'équité et la transparence a été déposée au Sénat le 23 novembre 2012.