La cour administrative d'appel de Nancy rappelle que le refus du renouvellement de l'engagement d'un agent non-titulaire ne doit être motivé que par l'intérêt du service.
...La cour administrative d'appel de Nancy rappelle que le refus du renouvellement de l'engagement d'un agent non-titulaire ne doit être motivé que par l'intérêt du service.
...La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) peut infliger une amende sans mise en demeure, amende dont la proportionnalité vis-à-vis de l'infraction est contrôlée par le Conseil d'Etat.
...Publication au JORF d'une circulaire assurant la prise en compte du handicap dans les projets de loi, via une fiche “diagnostic-handicap".
...Dans une circulaire du 20 août 2012, le ministre de la Fonction publique explicite l’obligation de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la Fonction publique.
...Le Conseil d'Etat est incompétent pour connaître des recours contre l'élection des deux députés européens supplémentaires depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne.
...Le tribunal administratif de Paris est compétent pour statuer sur la requête de la Fédération française de gymnastique.
...Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur le rôle du juge administratif saisi d’un litige relatif aux droits au revenu minimum d'insertion (RMI).
...Un décret du 23 août 2012 confirme la réduction du traitement du président de la République et des membres du gouvernement.
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