Un rapport du Sénat prône 25 mesures pour améliorer les missions des 25.000 policiers municipaux.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQPC : régime de circulation des gens du voyage
Dans une décision du 5 octobre 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution certaines dispositions de la loi du 3 janvier 1969 instaurant un carnet de circulation ainsi que celles imposant aux personnes sans domicile ni résidence fixe, trois ans de rattachement ininterrompu dans la même commune pour être inscrites sur les listes électorales.
...QPC : obligation pour le juge de l'expropriation de statuer sur le montant de l'indemnité indépendamment des contestations
L'article L. 13-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est conforme à la Constitution.
...Feuille de route sur la modernisation de l'action publique
Le gouvernement a défini les grandes orientations et les premières échéances d’une politique de modernisation de l’action publique profondément renouvelée.
...Rapatriement en France des cendres funéraires
Une réponse ministérielle précise les règles applicables en matière de rapatriement en France des cendres funéraires et concernant leur dispersion dans les jardins du souvenir des cimetières.
...Recours contre le rejet d'une candidature à l'examen d'agent sportif de la FFF
Aucune disposition législative ou réglementaire ne donne au ministre le pouvoir d'annuler ou de réformer une décision d'une fédération sportive.
...Procédure devant le Conseil de discipline : témoignages
Le conseil de discipline peut se fonder sur des témoignages écrits contenus dans le dossier de l'agent sans les entendre oralement.
...Bilan de la RGPP
Un rapport sur l'application de la RGPP et les conditions de réussite d'une nouvelle politique de réforme de l'Etat a été rendu au Gouvernement.
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