Dans son étude annuelle 2012, le Conseil d’Etat propose une définition des agences de l'Etat et présente 25 mesures préconisant un recours plus pertinent à leurs services.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCréation du Grand Marseille et lutte contre la criminalité
Le Plan du gouvernement pour l'agglomération de Marseille prévoit non seulement un volet sécuritaire, mais également la création d'un Grand Marseille.
...Création de BOFiP-Impôts
Le 12 septembre 2012, le site "BOFiP-Impôts" assurera une publication exhaustive de l'ensemble des instructions et circulaires jusqu'ici publiées au Bulletin officiel des impôts dans sa version papier.
...Périmètre d'intervention des établissements d'hospitalisation à domicile
Extension du périmètre d'intervention des établissements d'hospitalisation à domicile aux établissements sociaux et médico-sociaux avec hébergement.
...Non-reconduction de contrat ou licenciement ?
La cour administrative d'appel de Bordeaux requalifie en licenciement une décision de non-reconduction de contrat d'une chef de clinique.
...Modalités de diffusion des circulaires et instructions ministérielles
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de diffusion des circulaires et instructions ministérielles.
...Motivation du refus de renouvellement d'un agent non-titulaire
La cour administrative d'appel de Nancy rappelle que le refus du renouvellement de l'engagement d'un agent non-titulaire ne doit être motivé que par l'intérêt du service.
...Sanctions prononcées par la CADA
La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) peut infliger une amende sans mise en demeure, amende dont la proportionnalité vis-à-vis de l'infraction est contrôlée par le Conseil d'Etat.
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