Publication au JORF d'un décret actualisant la tenue des listes électorales consulaires et l'organisation d'opérations de vote hors de France, notamment à Ekaterinbourg.

Un décret du 26 juillet 2012 organise les modalités de contrôle par l'Etat de la rémunération des dirigeants mandataires sociaux des entreprises publiques.

Le 19 juillet 2012, la Cour européenne des droits de l'Homme a condamné la France pour manquement à son devoir de prévention du suicide en prison, au visa des articles 2 (droit à la vie) et 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention EDH.

Pour obtenir communication des fichiers contenant les données du recensement ou relatives à l’état civil détenus par une autorité compétente, en vue de leur réutilisation pour un usage commercial, il faut d'abord obtenir l’autorisation préalable de la CNIL que l'autorité se charge de vérifier.

Dans une question posée au ministre de l'Intérieur, le député Daniel Fidelin a voulu savoir si la liste des compétences attribuées aux pôles métropolitains était limitative.

Un litige relatif à une convention passée entre une société qui n'est pas délégataire d'un service public, et une société de droit privé, même si cette convention comporte une occupation du domaine public, relève de la compétence des juridictions judiciaires.

Précisions sur les modalités du remboursement dû par l'Etat au candidat s'il est constaté que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques n'a pas statué à bon droit.

Un fonctionnaire qui effectue des remplacements, même prolongés, sur un poste ouvrant droit à la NBI, ne peut pas bénéficier de cet élément de rémunération.