Le Médiateur européen, P. Nikiforos Diamandouros, a publié une série de "principes du service public" appelés à guider la conduite des fonctionnaires de l'UE.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitExploitation touristique par une commune de l'accès au toit d'une église
La terrasse et le chemin de ronde situés sur le toit d'une église, lorsque les visiteurs y accèdent par une tour et un escalier indépendants dépourvus de toute communication avec les parties internes de l'église, constituent des éléments fonctionnellement dissociables de cet édifice cultuel, ne rendant pas obligatoire l'accord de curé pour organiser les visites.
...Nouvelle composition du gouvernement
Remaniement ministériel : quatre nouveaux ministres entrants et trois changements d'affectation.
...Stipulations illégales du contrat d’un agent non-titulaire
Le Conseil d’Etat considère qu’un agent non titulaire a droit à la régularisation de son contrat lorsque celui-ci est entaché d’irrégularité, mais qu’il ne peut pas réclamer l’application de stipulations illégales.
...Responsabilité de la section de commune dans la gestion des biens
Les décisions prises par le conseil municipal ou par le maire pour gérer les biens et droits d'une section de commune le sont pour le compte de la section et engagent sa responsabilité et non celle de la commune.
...La notion d'association transparente
Le marché conclu par une association regroupant des personnes publiques et pour satisfaire leurs besoins est-il un contrat administratif ?
...Fraude électorale : sanction d'inéligibilité du candidat
Une réponse ministérielle précise la notion de manoeuvre frauduleuse dans le cadre d'une fraude électorale par un candidat ou un tiers à son bénéfice.
...