Une réponse ministérielle du 29 mars 2012 apporte des précisions sur le statut des sentiers d’exploitation et des chemins ruraux, notamment sur leur aliénation.

Interprétation de l'article R.314-167 du code de l'action sociale et des familles relatif au forfait de soins dans les établissements pour personnes âgées.

La loi du pays, intervenue avec force législative pour valider les actes administratifs, est au nombre des dispositions visées par le 2ème alinéa de l'article 107 de la loi organique et est en conséquence susceptible de faire l'objet d'une QPC.

Renforcement du caractère obligatoire de l'organisation du débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.

Le deuxième renouvellement de disponibilité d'office d'un fonctionnaire territorial étant, en principe, le dernier, la commission de réforme doit donner son avis sur ce deuxième renouvellement, indépendamment de la possibilité de prolongation exceptionnelle de la disponibilité.

Saisi respectivement les 2 février, 2 mai et 3 mai 2011 par la chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne et la chambre de commerce et d'industrie de Seine-Et-Marne aux fins d'une annulation du décret du 1er décembre 2010 mettant en oeuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie, le Conseil d'Etat a rendu sa décision le 9 mai 2012.