La CEDH rappelle que la liberté d'expression des élus ne peut être entravée que par un besoin social impérieux.

Précisions ministérielles sur la nouvelle règlementation relative aux opérations funéraires qui supprime la possibilité de déposer temporairement un cercueil fermé dans un dépositoire.

Le 23 avril 2012, une proposition de loi relative aux obligations de l’État en matière d’aires d’accueil des gens du voyage, a été déposée au Sénat.

Publication au JORF d'un décret relatif au traitement des membres du gouvernement.