Un décret du 3 mai 2012, entré en vigueur le 4 mai, définit le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitVictimes des essais nucléaires français : extension des conditions de recevabilité des demandes d'indemnisation
Le décret du 30 avril 2012 modifiant le décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 pris en application de la loi relative à la reconnaissance et l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, a été publié au Journal officiel du 3 mai 2012.
...Parité dans l'encadrement supérieur de la fonction publique
Publié au Journal officiel le 2 mai 2012, le décret du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique entrera en vigueur le 1er janvier 2013.
...Premier recours du Conseil d’État au procédé de la consultation technique
Demande d'avis sur la régularité du calcul du tarif d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.
...Organisation de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Un décret du 27 avril 2012, qui entrera en vigueur le 1er mai, annonce l’organisation de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), qui remplace l’AFSSAPS.
...Retraites : coordination entre le régime général et les régimes spéciaux des fonctionnaires
Un décret énonce les règles de coordination applicables en matière d'assurance vieillesse entre le régime général et les régimes spéciaux de retraite du code des pensions civiles et militaires de retraite, de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
...Précisions sur le statut des agents de droit privé des ARS
Les agents de droit privé, en fonction dans les agences régionales de santé font partie des agents susceptibles d'être désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé en qualité d'inspecteur ou de contrôleur.
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