Le décret du 16 avril 2012 relatif au recueil des images du visage dans certaines communes des départements et collectivités d'outre-mer et des empreintes digitales des demandeurs de passeport, a été publié au Journal officiel du 18 avril 2012.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitContestation de la désignation du remplaçant d'un conseiller général
La protestation formée contre l'élection de la désignation du remplaçant d'un conseiller général ayant cessé ses fonctions doit être déposée au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection.
...Droit à l'information du public relatif au domaine privé des collectivités publiques
Une réponse ministérielle rappelle les règles applicables en matière de droit à l'information du public relatif au domaine privé des collectivités publiques.
...Retenue pour fait de grève et différence de traitement entre agents de la FPE et de la FPT travaillant dans un même service
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...Election du président de la République dans les ambassades et postes consulaires
Trois textes officiels relatifs à l'élection du président de la République de 2012 ont été publiés au Journal officiel du 13 avril 2012.
...Emploi d'agents contractuels dans la fonction publique
Le fonctionnaire titulaire est prioritaire sur tout emploi permanent et à temps plein.
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