La condition de domicile "réel et fixe", prévue par les dispositions de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales, doit être entendue comme une condition de résidence principale et non comme une résidence secondaire.

Le fonctionnaire hospitalier autorisé à travailler à mi-temps pour raison thérapeutique a, dans tous les cas, droit à l'intégralité de son traitement.

Communication ministérielle relative aux élections auxquelles participeront en 2012 les Français établis hors de France.

Présentation en Conseil des ministres du système de formation continue des professionnels de santé.

Le juge de l’urbanisme se doit, dans tous les cas, de se prononcer sur l’ensemble des moyens qui lui est présenté et ce, quand bien même sur le fond la décision juridictionnelle n’aurait pas vocation à être affectée par l’analyse du juge.

Le service public hospitalier est responsable, même en l'absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils de santé qu'il utilise.