Publication au JORF d'un décret relatif aux échanges entre les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural et les notaires et aux informations reçues par les SAFER sur les opérations effectuées sur les biens qu'elle peut préempter.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCompte épargne temps dans la FPT
Une réponse ministérielle rappelle les modalités d'application du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale.
...CJUE : transformation d’un CDD en CDI dans la fonction publique
La transformation des CDD en un CDI ne peut s’accompagner de modifications substantielles des clauses du contrat précédent dans un sens globalement défavorable à la personne intéressée lorsque l’objet de la mission de celui-ci et la nature de ses fonctions demeurent les mêmes.
...Conséquences pathologiques d'une vaccination obligatoire
La responsabilité de l'Etat peut être recherchée pour l'aggravation d'une sclérose en plaques à la suite d'une vaccination obligatoire.
...Jours d’aménagement et de réduction du temps de travail dans la fonction publique
Précision sur la règle conduisant à réduire les droits des agents à des jours ARTT en conséquence d’un congé pour raison de santé.
...Le caractère de travaux nécessaires à la conservation et à l'entretien d'un édifice cultuel
La réalisation d'une fresque qui n'a pas le caractère de travaux nécessaires à la conservation et à l'entretien de l'édifice ne peut être entreprise sans l'autorisation du prêtre affecté à l'église.
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