Un décret du 29 juin 2012, publié au Journal officiel du 30 juin 2012, vise à recodifier la partie réglementaire du code forestier.

Précisions ministérielles sur la responsabilité de l'entretien des édifices religieux.

Si l'agent irrégulièrement recruté en contrat à durée indéterminée (CDI) refuse la transformation de son contrat en contrat à durée déterminé (CDD), ou si la régularisation de sa situation est impossible, l'administration est tenue de le licencier.

Compte tenu du caractère général de la prohibition de toute propagande électorale au moyen de véhicules équipés de hauts parleurs ou de porte-voix,  le maire a porté une atteinte grave et manifestement illégale à l'exercice des libertés d'un candidat à l'élection législative dans laquelle se situe cette commune.

Sur proposition du Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, le Président Hollande convoque le Parlement en session extraordinaire à partir du mardi 3 juillet 2012, par un décret du 27 juin 2012.

Le Conseil d’Etat considère que, s’agissant de l’indemnité pour charges militaires, la différence de traitement qui imposent aux couples pacsés un délai de 2 ans n'apparaît pas manifestement disproportionnée au regard des différences existant entre le régime juridique du mariage et celui du pacte civil de solidarité (PACS).

En l'absence de disposition législative contraire, le droit à l'abaissement de l'âge de soixante ans pour la liquidation de la pension de retraite, est applicable aux fonctionnaires qui sont ou ont été affiliés à la CNRACL qui demandent la liquidation de leur pension de retraite à compter de cette date ou d'une date postérieure, quelle que soit la date de leur radiation des cadres.

Dans un rapport du 21 juin 2012, le Conseil constitutionnel formule, comme pour les précédentes élections, un certain nombre d'observations qui portent sur les points litigieux des élections présidentielles.