L'omission du dépôt du compte de campagne par un candidat abusé par son mandataire ne constitue pas un manquement de nature à justifier une déclaration d'inéligibilité.

Le 8 juin 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les alinéas 4, 6 et 7 de l'article L. 134-2 du code de l'action sociale et des familles relatifs à la présence de fonctionnaires au sein de la CCAS.

Le Conseil d’Etat reconnaît le vaccin Pentacoq responsable d’un handicap chez un bébé de cinq mois.

Dans le cas où deux conjoints agents publics ont reçu deux affectations géographiques différentes et éloignées, l'application des règles d'écrêtement de l'indemnité spéciale de mobilité, eu égard à son objet, aboutit pour l'un d'entre eux à une différence de traitement, qui n'est justifiée par aucun objectif d'intérêt général, et ne peut être regardée comme en rapport avec l'objet de l'indemnité, méconnaissant ainsi le principe d'égalité.

L'exigence de respect des droits de la défense n'implique pas que soit organisée devant le bureau, organe dirigeant de la chambre qui se prononce au vu de l'avis du conseil de discipline, une procédure assurant le respect d'un équilibre dans la connaissance des points de vue de l'autorité disciplinaire et de l'agent poursuivi.

Le Tribunal des conflits rappelle que, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 12 juillet 2010, les contrats d'achat d'électricité renouvelable sont de droit administratif et leur contentieux, depuis le 14 juillet 2010, relève du juge administratif.