Le Premier ministre a prononcé le 3 juillet 2012 un discours de politique général soumis au vote des députés.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRecodification de la partie réglementaire du code forestier
Un décret du 29 juin 2012, publié au Journal officiel du 30 juin 2012, vise à recodifier la partie réglementaire du code forestier.
...Responsabilité de l'entretien des édifices religieux
Précisions ministérielles sur la responsabilité de l'entretien des édifices religieux.
...Transformation du CDI illégal d'un agent en CDD
Si l'agent irrégulièrement recruté en contrat à durée indéterminée (CDI) refuse la transformation de son contrat en contrat à durée déterminé (CDD), ou si la régularisation de sa situation est impossible, l'administration est tenue de le licencier.
...Propagande électorale au moyen de véhicules équipés de hauts parleurs ou de porte-voix
Compte tenu du caractère général de la prohibition de toute propagande électorale au moyen de véhicules équipés de hauts parleurs ou de porte-voix, le maire a porté une atteinte grave et manifestement illégale à l'exercice des libertés d'un candidat à l'élection législative dans laquelle se situe cette commune.
...Convocation du Parlement en session extraordinaire
Sur proposition du Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, le Président Hollande convoque le Parlement en session extraordinaire à partir du mardi 3 juillet 2012, par un décret du 27 juin 2012.
...Différence entre PACS et mariage s’agissant de l’indemnité pour charges militaires
Le Conseil d’Etat considère que, s’agissant de l’indemnité pour charges militaires, la différence de traitement qui imposent aux couples pacsés un délai de 2 ans n'apparaît pas manifestement disproportionnée au regard des différences existant entre le régime juridique du mariage et celui du pacte civil de solidarité (PACS).
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