Les régions ont signé avec l'Etat une déclaration commune dressant la liste des quinze engagements en vue du redressement économique et industriel de la France.
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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRapport de l'IGF sur l'Etat et ses agences
Le ministre de l'Economie et des Finances ainsi que le ministre chargé du Budget ont publié le 17 septembre 2012 un rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) sur "l'Etat et ses agences".
...Usage des logiciels libres dans l’administration
Orientations et recommandations du bon usage des logiciels libres dans l’administration.
...Fonctionnaire en congé de longue durée et protection fonctionnelle au titre d'un harcèlement moral
Un fonctionnaire en congé de longue durée peut obtenir la protection fonctionnelle au titre d'un harcèlement moral.
...Le juge commissaire peut rejeter le droit de préemption d'une SAFER
Le juge commissaire peut ordonner la cession amiable des biens au détriment du droit de préemption d'une SAFER.
...Fonctionnaires handicapés : droit au départ à la retraite avant 60 ans
Publication au JORF d'un décret relatif aux conditions d'abaissement de l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite pour les fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés.
...Contribution de l'Etat au financement d'une MDPH
Dans un arrêt du 24 août 2012, la cour administrative d'appel de Douai apporte des précisions sur les modalités de versement de la compensation financière de l'Etat aux MDPH.
...Congé parental des fonctionnaires et agents publics
Publication au JORF d'un décret relatif au congé parental des fonctionnaires et agents publics dans les trois fonctions publiques.
...Agrément d'un centre de formation d'une association sportive
Les missions assurées par un centre de formation relevant d'une association sportive ou d'une société sportive revêtent-elles le caractère d'un service public ?
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