...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRemboursement des frais et dépens au profit d’une personne publique
Si une personne publique qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat peut néanmoins demander au juge l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais spécifiques exposés par elle à l'occasion de l'instance, elle ne saurait se borner à faire état d'un surcroît de travail de ses services.
...Commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI)
Une réponse ministérielle revient sur les pouvoirs dont dispose la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI).
...Prime d'intéressement à la performance collective des services
Une circulaire commente les décrets relatifs à la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
...35 propositions pour "un renouveau démocratique"
La Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique présidée par l'ancien Premier ministre Lionel Jospin a remis le 9 novembre 2012 au président de la République ses 35 propositions pour "un renouveau démocratique".
...Vers l'abrogation du conseiller territorial ?
La proposition de loi abrogeant les dispositions de la loi du 16 décembre 2010 ayant créé le conseiller territorial a été approuvée le 7 novembre 2012, en commission des lois de l'Assemblée nationale.
...Propositions contre les discriminations dans la fonction publique
Un rapport parlementaire présente dix propositions pour lutter contre les discriminations dans la fonction publique.
...La réforme du système ferroviaire français est dévoilée
Confirmation par le ministre chargé des Transports de la création d'un gestionnaire d'infrastructures unifié (GIU) réunissant Réseau Ferré de France (RFF), la direction de la circulation ferroviaire (DCF) et les cheminots de SNCF Infra chargés de l'entretien du réseau.
...