Dans un rapport rendu le 16 octobre 2012, le Défenseur des droit préconise notamment le rétablissement du matricule des policiers et l'encadrement juridique des palpations de sécurité.

Dépôt d'une proposition de loi visant notamment à interdire le cumul entre la fonction parlementaire et la présidence d'un exécutif local de plus de 3.500 habitants et à limiter le nombre de mandats parlementaires successifs.

Les propos diffamatoires tenus par le préfet, même s'ils font suite à un débat public, constituent, par leur caractère outrancier, une attaque personnelle excédant les limites de la liberté d'expression accordée à un membre du corps préfectoral tenu à une obligation de réserve.

Une société d'économie mixte constituant une personne morale différente de la commune, ses agents sont éligibles au mandat de conseiller municipal et ce quand bien même le financement de cette société serait majoritairement assuré par la commune.

Une circulaire précise les modalités de mise en oeuvre du recours administratif préalable obligatoire dans la fonction publique.

Adoption par le Bureau de l’Assemblée nationale de propositions formulées par Claude Bartolone en matière de transparence et de modernisation du fonctionnement de la chambre basse.

Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet accident du service, le caractère d'un accident de service.