Le juge administratif est compétent pour connaître d’un litige relatif aux conséquences de l’interruption d’un contrat suivant un contrat emploi consolidé.

Le décret relatif à l’élection du Président de la République, présenté au Conseil des ministres le 7 décembre 2011 par le ministre de l’Intérieur, a été publié au Journal officiel du 9 décembre 2011.

Le décret relatif aux consultations ouvertes sur l’internet, présenté par le Premier ministre lors du Conseil des ministres du 7 décembre 2011, a été publié au Journal officiel du 9 décembre 2011.

La notification par le CSA aux candidats évincés des refus d’autorisation motivés, au-delà du délai imparti d'un mois après la publication au Journal officiel des autorisations d’exploitation de fréquences hertziennes dans une zone, n'affecte pas leur légalité.

Le Conseil d'Etat annule le décret relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste en tant que La Poste ne figure pas dans la liste des corps énumérés par son annexe.

Le Conseil d'Etat revient sur la qualité à agir en tant que parlementaire pour former un recours pour excès de pouvoir.