Publication au JORF d'une ordonnance portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’urbanisme.

Une question posée par la députée Marie-Jo Zimmermann au ministre des collectivités territoriales relative à la possibilité de faire payer une redevance rétroactive à un commerçant ayant utilisé le domaine public sans autorisation vient de recevoir une réponse positive.

Il n'appartient ni à l'administration ni au juge administratif de vérifier  la validité de cette servitude ou l'existence d'un titre permettant l'utilisation de la voie qu'elle dessert, si elle est privée, dès lors que celle-ci est ouverte à la circulation publique.

Une brochure publiée par le ministère de l'Ecologie apporte des précisions sur les modalités d'application de la majoration des droits à construire.

Une réponse ministérielle apporte quelques précisions sur la délivrance d'informations concernant les sites classés.

Précision quant au point de départ du délai de deux mois dont dispose une commune pour exercer le droit de préemption sur un immeuble.

La  responsabilité décennale des constructeurs est mise en jeu si les désordres rendent le bien impropre à sa destination, et ne dépend pas du caractère permanent ou occasionnel des désordres.

Le Conseil d'Etat a rejeté le 24 avril 2012 une requête en référé, visant à la suspension de l'arrêté du préfet de l'Aude déclarant d'utilité publique le projet d'extension de l'aire de Vinassan-Nord sur l'autoroute A9, au motif que l'avis défavorable rendu pas un commissaire enquêteur ne peut à lui seul justifier l'urgence nécessaire pour suspendre une décision d'aménagement.

Une commune peut rechercher la responsabilité décennale des constructeurs à raison des nuisances causées aux tiers par l'exploitation de l'ouvrage à condition que soit démontrée un défaut de conception et d'exécution des travaux le rendant impropre à sa destination.