La constatation de la perte de base légale de l'ordonnance d'expropriation permet néanmoins un recours en cassation contre celle-ci.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesJustification du refus de l'assemblée générale des copropriétaires
L'assemblée générale des copropriétaires doit être à même de vérifier que les projets qui lui sont soumis respectent les intérêts de la copropriété et des copropriétaires.
...Non restitution du dépôt de garantie d'un logement loué
Une proposition de loi rend obligatoire la justification de la réalisation des travaux dès lors qu’une partie ou la totalité du dépôt de garantie est retenue à la suite de dégradations.
...Copropriété : délégation de vote et dépassement de quota
Un époux représentant l'indivision peut valablement recevoir trois délégations de vote.
...Servitude d'écoulement des eaux
Le propriétaire du fonds inférieur ne peut être contraint, afin de remédier à une aggravation de la servitude naturelle d'écoulement des eaux causée par le propriétaire du fonds supérieur, d'accepter la réalisation d'un ouvrage sur son propre fonds.
...Diagnostic immobilier : interdiction du commissionnement
Paru au Journal officiel du 13 octobre 2010, le décret du 11 octobre 2010 pris pour l'application de l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation interdit toute forme de commissionnement liée à l'activité de diagnostiqueur immobilier.
...Vente de parties communes
La Cour de cassation vient se prononcer sur la vente de parties communes sans état descriptif de division préalable.
...Des contrôles renforcés sur les marchands de listes
A compter du 11 octobre 2010, la DGCCRF va étendre ses contrôles aux marchands de listes de biens immobiliers en location.
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