Les critères choisis pour le rachat à un prix décoté de stocks de logements mis en vente en l'état futur d'achèvement, dont les travaux n'ont pas été lancés faute de certitude sur les ventes.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesModifications des règlements de copropriété
Précisions jurisprudentielles sur le champ d'application de la possibilité de modifications des règlements de copropriété, rendues nécessaires par l’évolution législative à la majorité simple.
...Procédure d’alerte en copropriété
Une recommandation de la commission relative à la copropriété du 9 juin 2010 apporte des précisions sur la procédure d'alerte en copropriété.
...Copropriété : travaux illicites sur les parties communes
Les travaux réalisés par un copropriétaire sans autorisation de l'assemblée peuvent être ratifiés.
...Preuve d'une répartition inégalitaire des charges
Distinction entre action en révision et action en nullité de la répartition des charges.
...Vente des biens successoraux
Les difficultés rencontrées par les propriétaires lors d'un décès de locataire dont la succession est refusée par sa descendance.
...Copropriété : répartition des charges
La répartition des charges de la copropriété doit être effectuée en fonction de leur utilité.
...L'obligation de délivrance d'un logement décent
Le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur un logement décent.
...Refus du concours de la force publique pour une expulsion : évaluation du préjudice
Un juge ne peut évaluer un préjudice sans indiquer les motifs pour lesquels il s'écarte de l'évaluation motivée qui lui était soumise.
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