Est nulle la vente d’un appartement qui n’a pas respecté le délai offert au locataire pour préempter ce bien.
...Est nulle la vente d’un appartement qui n’a pas respecté le délai offert au locataire pour préempter ce bien.
...Un décret relatif aux obligations des maîtres d'ouvrage entreprenant la construction ou l'aménagement de bâtiments destinés à recevoir des travailleurs en matière de conception et de réalisation des installations électriques a été publié au Journal officiel du 1er septembre 2010.
...L'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice.
...Droit de propriété et mur pignon.
...Un décret relatif au seuil déterminant le régime applicable aux opérations de regroupement de crédits a été publié au Journal officiel du 31 août 2010.
...Sanction de l'ambiguïté du vocable "le vendeur" dans deux avant-contrats.
...L’arasement d'un mur séparatif peut constituer une atteinte à la jouissance privative attachée au lot d'un copropriétaire.
...Une demande tendant à faire prononcer l'annulation de la cession d'un immeuble nécessite le constat de la production d'un certificat du conservateur des hypothèques ou la production d'une copie de la demande revêtue de la mention de publicité.
...La résolution d’assemblée générale n’est pas constitutive de droits pour les copropriétaires.
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