Est paru au Journal officiel du 20 juillet 2010 un avis relatif à l'indice des loyers commerciaux du premier trimestre 2010.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesBrève : indice du coût de la construction du premier trimestre de 2010
Selon un avis publié au Journal officiel du 20 juillet 2010, l'indice du coût de la construction du premier trimestre de 2010 atteint 1508.
...Droit d’obliger son voisin à élaguer les arbres qui dépassent de sa propriété
Le droit de celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin de contraindre celui-ci à les couper est imprescriptible.
...Agent immobilier : notion de mandat écrit
L’agent immobilier doit détenir un mandat écrit précisant son objet.
...Les obligations nées du règlement de copropropriété sont opposables au locataire
Sans autorisation de l'assemblée, le locataire ne peut pas valablement entreprendre de travaux d'aménagement de la façade de l'immeuble.
...Acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation
La notification effectuée par une lettre unique libellée au nom des deux époux ne peut produire effet à l'égard des deux que si l'avis de réception a été signé par chacun des époux ou si l'époux signataire était muni d'un pouvoir de représentation.
...Recours à la force publique pour l'expulsion d'un logement
La circonstance que l'occupant d'un logement est sans solution de relogement ne constitue pas un risque de trouble à l'ordre public pouvant justifier la suspension de l'exécution de la décision de recourir à la force publique pour procéder à son expulsion.
...Renonciation à l’inscription de l'hypothèque
La mainlevée de l'inscription de l'hypothèque donnée pour un montant erroné vaut renonciation à cette inscription.
...Brève : dépôt à l'AN d'une proposition de loi visant à permettre aux travailleurs non salariés de bénéficier de l'aides au logement
Une proposition de loi visant à permettre aux travailleurs non salariés qui n'ont pas encore de revenus professionnels suffisants d'être éligibles sous certaines conditions aux aides au logement, a été déposée à l'Assemblée nationale le 24 juin 2010.
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